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Droits des salariés étrangers : succès de la QPC de SUD-AFP

samedi 28 avril 2012

Le Conseil constitutionnel confirme l’égalité des salariés de l’AFP

➢ Quelle que soit leur nationalité, TOUS sont électeurs et éligibles au CA

Saisi par SUD-AFP, le Conseil constitutionnel a tranché : le critère de nationalité, en vertu duquel les salariés étrangers étaient exclus de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP, est inconstitutionnel.

Dans sa décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel déclare que « dans les sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, les mots +de nationalité française+ sont déclarés contraires à la Constitution. »

Lire l’article et les documents sur le site SUD-AFP